vendue était constructible à la date de la signature de l'acte, le 27 novembre 2008 ; que la cour d'appel qui a déduit du caractère rétroactif du retrait du permis de construire intervenu postérieurement

La parcelle cadastrée section AT n° 788 d'une contenance de 26 a 19 ca sera divisée en deux parcelles, l'une de 1706 m ² cadastrée A T n° 858 et une autre de 897 m'cadastrée A T n° 859.

, ne peut prétendre s'exonérer de la garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que rien n'indiquait que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu

vendue avait fait l'objet de nombreuses années auparavant d'un remblai, ce qui constituait une information tout à fait insuffisante car elle ne pouvait conduire l'acquéreur à tenir pour indispensable

Jean-Louis Z... sur les parcelles située à [...] (24), lieudit « [...] » ; AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que le terrain litigieux se trouvait dans une zone constructible et que sa valeur

fait apparaître la parcelle n° [...] comme correspondant à la propriété subissant la servitude d'autre part, la parcelle n° [...] ne dépend pas de l'ancienne parcelle section [...] ; que l'ancienne parcelle

Soutenant qu'alors que Mme [A] s'était contractuellement engagée à lui vendre également trois autres parcelles contiguës, elle les avait vendues en fraude de ses droits à un tiers, M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

AE 637 et AE 638 n'étaient pas incluses dans l'assiette du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les parcelles vendues

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Magny-les-Hameaux, et par un premier acte notarié du 29 mars 1972, Mme Chedin a vendu

part, un engagement de la société Océan Properties France de s'interdire de « vendre les biens faisant l'objet du présent (l'acte litigieux) à qui que ce soit avant d'avoir offert à l'ACHETEUR de lui vendre

voisines ont vendu à M.

DE LA BANDE DE TERRAIN DE SIX METRES JOUXTANT LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SUR LE VU DU PLAN ETABLI PAR LE GEOMETRE BOTTINI LE 26 MARS 1962 ET REMIS PAR LE VENDEUR Y...

dont on ignore les sources, qui porte sur des terrains à vendre et non vendus dans des communes autres que celle en cause, ne saurait être retenu comme terme de comparaison.

20 m environ de la parcelle vendue » ; que s'agissant de cet accès, les consorts Y... concluent que la rue des Amandiers prend fin au début de leur propriété devant leur portail et ne va donc pas jusqu'à

projetée par Christian F... impliquait dès l'origine la démolition, non pas seulement d'une annexe, mais de la construction principale, sachant que les fondations de la nouvelle construction, compte tenu

de classer la parcelle vendue AY 232 en section inondable bleue c, à la date du 08.12.2005 (2ème révision du P.O.S), avec absence d'interdiction de construction, à l'inverse de la parcelle AY 237 expropriée

vendue est située à proximité du village et, dans la mures où elle a fait l'objet d'une construction occupée est desservie en équipements publics ; elle bénéficie d'une double façade sur la voie publique

s'il a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'un vendeur a le devoir de vérifier la situation de la parcelle vendue et ne peut omettre de préciser

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) X..., et M. et Mme X...de ce qu'il se désistent partiellement de leur pourvoi