pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare

; "aux motifs que la SA OPA Distribution a été créée le 1er avril 1988 par les époux X..., son nom commercial étant Ophélia, et que le 6 janvier 1994, ce holding concluait un moratoire avec ses banquiers

et SA Banco exterior France devenue la Banco exterior espagnol (les banques), ont ouvert chacune, à la demande de M.

X..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 500 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

donc à sa relaxe ; qu'ainsi que l'a longuement relevé le tribunal, force est de constater que la complicité d'escroquerie par aide ou assistance de Bernard Barbey et Bernard F... est prouvée car elle

Y... sur celui de son gendre, donnés à la banque, sans procuration, trois jours avant le décès de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour escroqueries et faux, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs

détenait concernant la situation financière du débiteur principal, notamment le découvert affectant son compte, et qu'ainsi son consentement avait été vicié par la tromperie de la banque, la cour d'appel

par chèque de banque, le 19 décembre 1990, versés directement entre les mains du vendeur ; - 1 100 000 francs par chèque de banque entre le 19 décembre 1990 et 31 mars 1991 au plus tard ; - 1 800 000

Z... et les époux X..., qui voulaient créer une société de production cinématographique sous le nom de "Victorine Y...", ont ouvert au Crédit Commercial de France (la banque) un compte joint au nom de

B... et la banque ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires formées contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les termes du litige le juge

de lui confirmer son accord sur l'engagement de payer la somme de 320 000 francs sur les fonds de l'entreprise, la banque a, par télex du même jour, donné un accord de paiement pour la somme de 240 000

dans la comptabilité de la SARL CAEE ont permis de constater que Pierre X... avait perçu des remboursements de frais de déplacement fictifs : - 58 665 francs (8 943,42 euros) pour la période du 25 août

: que c'est Mme X... épouse Z... qui, en sa qualité de marchand de biens, cliente depuis plusieurs années de la banque La Henin, a contracté celle-ci préalablement à l'opération de rachat du fonds de

Invoquant des manquements de celle-ci à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit et à son obligation de consultation préalable du fichier national recensant les

) a informé Melle Martins X..., sa cliente, que la situation de son compte, qui présentait un solde créditeur de 458,10 francs, ne permettait pas le paiement d'un chèque de 18 398,56 francs émis par elle

X... ; que les 24 et 25 février suivants, elle a effectué deux retraits de 10 000 francs chacun ; que le 26 février 1992, informée par la Banque de France que Mme Y... était sous le coup d'une interdiction

populaire Val de France (la banque), ayant constaté en 2007 une diminution du capital investi en 2000, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant divers manquements à ses obligations

à la Trésorerie Générale des Yvelines, - 280.554,00 francs à la Trésorerie d'Aubervilliers, - 917.114,60 francs à l'URSSAF, - 394.185,41 francs à la CARMF, soit un total de 4.085.241,96 francs ; Considérant