du syndicat CGT de France 3, France 3 Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants M.

(le père du condamné, agissant tant en son nom personnel que pour le compte des autres membres de sa famille pour lesquels il se portait fort), et le groupe Electrolux ainsi que ses filiales Batinox et

délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne

à la mise en valeur des parcelles objet du bail et avait ainsi procédé à une cession prohibée de ce dernier, quand elle avait constaté que Mme [P] était affiliée à la MSA de l'Aisne en qualité de conjoint

les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage de l'arrêt pendant un mois à la porte de l'entreprise et sa publication ; Vu le mémoire produit

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse

l'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon les modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.

d'entreprise de la société LCL France et Cie, société anonyme, à l'enseigne "Carlton Casino Club", en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit

ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l'exécution des opérations d'évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance ; qu'il résulte

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour recel, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 60 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

sur le projet d'offre.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Mina Z... a mentionné lors de son audition en avril 2017 dans une procédure relative à un projet d'action violente en

pourvoi formé par la société Elf Atochem, usine de Gonfreville, dont le siège est à Harfleur (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par le tribunal d'instance du Havre, au profit

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur la facturation des produits

France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit

de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits

les modalités d'exploitation des produits ayant vocation à rejoindre le groupe Allergan pour une période du 2 août au 31 décembre 2016 ; que le ''projet de cessation des activités de la société Aptalis

de dix ans d'ancienneté ; qu'aux termes de ce dispositif conventionnel, tout membre du personnel peut prétendre au paiement de la prime pour repas décalé pourvu seulement que l'amplitude de son travail

Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire.