pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article 885 O quater du Code général des impôts pour les années ultérieures ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation qu'il avait formée

sur les cercles de jeux, et conformément aux dispositions de l'article 1797 du code général des impôts, si les droits ne peuvent être déterminés avec précision, de fixer la pénalité d'une à trois fois

européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts

Vichy (SCBV) et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV), pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, 1791, 520, 1582, 1698 A du Code général des impôts

janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des Impôts

puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition ; que si les conventions fiscales permettent au requérant de bénéficier de crédit d'impôt ou d'un taux spécifique d'imposition

à l'impôt sur les société des entreprise de droit polonais ; que, faute d'avoir opéré les vérifications nécessaires pour déterminer si, compte tenu de la Convention de Varsovie, les sociétés

, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur la demande de l'administration des Impôts

global du prêt lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ; qu'il importe peu que l'obligation d'assurance incendie du bien financé

Fernandes les services de José-Augusto A... et Ludovic Z... qu'il rémunérait à cette fin, et ce, à l'époque même où se seraient poursuivies les activités d'importation de résine de cannabis imputées à

du nom des personnes remplacées ne justifie pas à elle seule la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification ne s'impose que dans l'hypothèse où

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

sont assujettis à l'ISF ; que ces impositions – taxe de 3 % et ISF des actionnaires - ne se cumulent pas ; que M.

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

demeurant place de la Juiverie, 84800 l'Isle-sur-Sorgue, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de M. le directeur général des Impôts

du lieu du principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal administratif de Rennes, juge de l'impôt saisi de la régularité et du bien fondé des redressements émis par le service