SODEXO irrecevable en sa contestation de la double désignation de délégués syndicaux effectuée, d'une part, le 21 décembre 2007 par le Syndicat CFTC Hôtellerie Restauration et, d'autre part, le 15 janvier

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, est libre de désigner le délégué syndical qui la

X... en qualité de délégué syndical central ; que par requête du 16 novembre 2007, la société Omnitrans a contesté cette même désignation devant le tribunal d'instance de Villeurbanne lequel, par jugement

d'un délégué syndical au plus près possible des salariés, le cadre de la désignation d'un délégué syndical n'a plus à être aligné sur celui de l'établissement qui a servi de cadre à la mise en place du

de la désignation d'un délégué syndical, au motif notamment que le syndicat en cause ne serait pas représentatif, est enfermé dans un délai strict l'issue duquel la désignation est purgée de tout vice

syndicaux, car lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier

de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que M.

à désigner les délégués syndicaux dans l'entreprise.

le syndicat désignataire peut révoquer ; que lorsqu'une première organisation syndicale représentative a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par la confédération à laquelle

contester la désignation en tant que délégué syndical.

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

Code du travail : « Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE

700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation de la régularité d'une désignation de délégué syndical, la charge de la preuve de l'habilitation du signataire

DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE

ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en énonçant que l'employeur n'était pas fondé à contester la désignation du délégué syndical, sans caractériser l'existence d'un accord

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE

pendant les douze mois consécutifs ayant précédé la désignation ; qu'il appartient en conséquence au tribunal judiciaire, saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ; Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence