Maurice Y..., représentant des créanciers de la procédure collective de la société PIB, demeurant 24, rue ..., 3 / M.

de sous-traitance à durée indéterminée n° 794 et n° 908 ; que cette dernière, après avoir procédé à des résiliations partielles, a mis un terme aux contrats en 2009, en invoquant, pour le contrat n° 908

et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

placée en liquidation judiciaire entrait dans le champ de la procédure collective, de sorte que le mandataire liquidateur avait seul qualité pour procéder à la réalisation du patrimoine de Mme [M] [V]

collective de la société Sayag électronic, ouverte le 25 septembre 1991, des créances représentant les échéances à échoir de ces prêts ; que le 22 septembre 1992 le tribunal a arrêté le plan de cession

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

X..., qu'il « ressort de la comptabilité de la SA Wellocom qu'Yves X... a passé en compte, dans la période de la procédure de divorce qui a précédé l'ouverture de la procédure collective, des écritures

Z..., ce dernier a procédé à la vente dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 1993; qu'il n'a tardé que de quelques jours pour remettre, le 8 octobre suivant, les deux chèques à Jean-Michel X..

collective, et dans la mesure où l'administrateur Philippe B... n'était chargé que d'une mission de surveillance, dont le rôle, surtout s'agissant de Bernard Z..., a consisté à faire exécuter par les

collective en liquidation judiciaire, le 2 juin 1993, le tribunal a prononcé contre M.

de vérification n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'état des explications

validité en la forme de l'acte, sont portées devant le juge de l'exécution, a retenu que l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 transférait au tribunal saisi de la procédure collective compétence

de la production de sa créance par l'épouse au passif de la procédure collective, le demandeur avait pu légitimement croire qu'il se trouvait libéré de l'obligation de payer une dette qui serait acquittée

X... « pouvait rester plusieurs mois sans contacter la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation » pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

que la banque disposait d'un recours contre la société né du contrat d'escompte ; que, ce faisant, ils n'ont pas répondu aux conclusions de M.

Y... poursuivait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de multiples manquements de son employeur aux obligations nées du contrat de travail et en particulier en raison du harcèlement

Y... ; que conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1971, la société Euridis ne pouvait modifier la convention collective applicable que sous réserve d'une certaine procédure, et d'un préavis

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.