acte du 26 mars 2004, en paiement de charges ; que la société Aber-Cos a soulevé la nullité de l'action ; Attendu que, pour condamner la société Aber-Cos à payer une certaine somme à l'ASL, l'arrêt relève

J..., architecte et ami du demandeur, a contribué, sans signature de contrat et hors rémunération, à l'établissement de plans de l'extension, d'un dossier de permis de construire, d'ordres de services

. ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que ceux-ci s'étaient bornés à formuler une dénégation de principe de leur consentement, et avaient effectivement acquiescé à la vente, a dénaturé lesdites

Les mentions contenues dans l'acte selon lesquelles " La rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

; qu'ainsi, l'assignation en référé était tardive ; que le procès verbal de réception, dressé au bénéfice du fabricant des peintures - la société Astral - pour ouvrir le délai de sa garantie, n'était

de la régularité de la représentation de la commune du Marin à la convention de bornage amiable litigieuse, que ce procès-verbal est "pourtant" revêtu des signatures du directeur des services techniques

en charge des dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles, exposées à des fins personnelles, des salaires versés à des proches

du procès-verbal de réception n'avalise en rien le travail accompli ; que le contrat d'architecte produit aux débats stipule toutefois expressément en page 1 que le contrat de maitrise d'oeuvre « ¿ concerne

L'article 8 du contrat stipulait que sa durée de travail "(s'établirait) conformément à la durée du travail en vigueur répartie sur l'intégralité des jours ouvrables, du lundi au samedi inclus, le contact

assorties au procès-verbal de réception, une pénalité de 0,5 % du montant de son marché/jour calendaire sera appliquée jusqu'à la date à laquelle l'ensemble des réserves aura été levé ; qu'en retenant

Par ailleurs l'application de la clause de dédit formation était contestée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et les contrats du 3 et 29 octobre 2003 ne

, après avoir constaté que le marché prévoit des pénalités en cas de retard dans la levée des réserves et après avoir admis que le procès-verbal de réception comporte des réserves dont elle ne conteste

Y..., X..., A..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la caducité de la promesse synallagmatique de vente consentie

DD..., épouse EE... , résidant dans une maison de retraite de Saint-Raphael, il ressort de l'audition de Nicolas Q..., proche de Mme EE... , qu'il s'est rendu à la mairie du Luc pour voter par procuration

de la vente et son décès, le 25 novembre 1999, c'est-à-dire sur des éléments postérieurs à la signature du contrat et inconnus des parties à cette date ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui

Y... de lui avoir proposé la signature d'un bail renvoyant au contrat type départemental, lui-même conforme à l'ordre public, ne constituait pas une manoeuvre de sa part, la cour d'appel, répondant aux

Q... demandant l'annulation du procès-verbal de bornage pour vice du consentement, mais en appliquant la théorie des vices du consentement, non directement au procès-verbal de bornage I... , comme l'y

gravité dont les signataires du procès-verbal n'avaient pas conscience ; que le coût de la solution réparatoire le confirme ; que lors de la réception tacite postérieure intervenue avec la société Biscabois

du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues