par la salariée, soit le 2 juillet 2002, en l'état d'une incertitude sur le sort du contrat, aucune disposition n'obligeait l'employeur à remettre les documents de rupture du contrat dont l'attestation

Monsieur M... était encore à cette date en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 21 juin 2013 ; que le contrôle médical qui aurait pu être sollicité par l'employeur auprès de l'organisme social

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'existence d'une relation de travail

local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ORGANISME CHARGE DE PROCEDER AU CONTROLE MEDICAL ETAIT INOPPOSABLE AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE MENSUALISATION QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT,

l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle

intention de reprendre ses fonctions, et n'a pas présenté de demande d'organisation d'une visite de reprise ; que l'employeur soutient : - qu'étant ainsi dans l'incertitude de la situation médicale et

K..., cependant que l'envoi à l'employeur du certificat médical du 13 septembre 2010 lui imposait d'organiser, dans le délai d'un mois, avant le 13 octobre 2010, une visite de reprise, la cour d'appel

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société française des Laboratoires Abbott au titre des années 1984 à

de maladie par l'employeur ; qu'ayant constaté le caractère aléatoire du contrôle médical par l'employeur en raison du départ du salarié pour le Portugal, le conseil de prud'hommes, en condamnant cependant

DU CONTROLE MEDICAL, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA DATE DE RECLAMATION DU DOSSIER AU CONTROLE MEDICAL, ALORS QU'ENFIN, TANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUE LA CONVENTION COLLECTIVE

un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, l'avis émis par le service du contrôle médical ne lie aucunement le

d'organiser la visite médicale de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.

médical de la caisse primaire d'assurance maladie ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'employeur. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2011), qu'à la suite d'un contrôle d'un cabinet médical de radiologie exploité

« visite médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches

de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'absence de visite médicale obligatoire, qui n'a duré que quelques jours, à la suite d'un différend

, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard