prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi et la rupture de son contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée par l'administrateur judiciaire, le 26 mars 2013 ; Attendu que la salariée

, établissait précisément le statut de salarié de M.

débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales

du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à son contrat

son poste, cependant que cette dernière poursuivait la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à la démission dans le seul but de lui nuire, «

à l'encontre de leurs employeurs afin de les contraindre d'accorder les mesures qu'ils réclamaient, cette contrainte morale étant suffisante pour caractériser l'infraction poursuivie ; qu'ainsi, la cour

en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé

s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne payant pas l'intégralité du salaire, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la lettre que M.

de Mme X... de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

, au terme d'un préavis de licenciement avec paiement des indemnités de rupture et conclusion d'un contrat de VRP multicartes ; que cette proposition a été refusée le 5 février 1986 ; que le salarié a

dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de nullité la convention signée sous la contrainte par l'une des parties contractantes ; qu'en

Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée au jour de la signature de la convention

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires et à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 4.

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autre salariés sur le chantier de la Hague ; que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision

de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autres salariés sur le chantier de La Hague ; que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision

; 3 / que, de même, en refusant d'examiner la réalité des pressions ayant amené des salariés à être licenciés ou à démissionner au motif qu'ils n'avaient pas témoigné, le Tribunal a encore violé cette