Etablissements Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention

Etablissements Difinco, dont la location-gérance est assurée par la société Tissage Cherbe et Cie, a été licenciée pour motif économique le 20 octobre 1989 ; que, prétendant qu'elle relevait de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 25 de la convention

collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes qui dispose que «lorsque le personnel salarié d'une entreprise travaillera

encore que l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit une répartition de 60 % à la charge de l'employeur

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont classés au niveau VI échelon 2 les agents de maîtrise assumant la responsabilité d'une équipe de

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, applicable, stipule dans son article 2 de l'annexe III intitulé « cadres » que la durée normale de la période d'essai

collective des commerces de gros ; Attendu que M.

collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la salariée contestait l'application de la convention collective

dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros ; 2 / qu'il n'est pas possible au salarié qui n'est pas maître des documents de l'entreprise de justifier de l'existence d'un

de l'indemnité dont il a fait application, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu qu'en faisant droit aux prétentions du salarié qui, sur la base de l'article 37 de la convention

X... a été engagé par la société Bioblock le 27 septembre 1993 en qualité d'ingénieur commercial ; que la convention collective nationale des commerces de gros est applicable à l'entreprise ; que les parties

du bulletin de salaire vaudra notification à l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 34 de la Convention collective nationale du commerce

du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5 de l'annexe cadres du 1er mai 1980, L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,

applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1 et 2 de la convention collective nationale du commerce de gros ; Mais

collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base, mais prévoit au bénéfice

collective du commerce de détail de la Moselle n'était applicable qu'aux entreprises relevant d'une branche professionnelle non couverte par une convention collective nationale, ce qui n'était pas le

collective nationale des commerces de gros, dont elle revendiquait l'application, avec un rappel de salaire et de prime de fin d'année, en soutenant que la société ne l'avait pas fait bénéficier de l'évolution