En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'un tel poste exige « la plus large autonomie de jugement et d'initiative » ; que Patrice Y... était titulaire d'une délégation de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale

X... notamment après son affectation comme chef de poste au CNUSC de Montpellier en avril 1987, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la convention collective nationale

dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité» ; qu'il en résulte que l'accord du 5 mars 2002 ne s'applique qu'aux entreprises soumises

Selon l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 9 de l'annexe IV à la convention

ce trouble sans violer les articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention

préalable l'employeur à s'expliquer sur celle-ci, l'arrêt attaqué a violé, en outre, les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en vertu de la convention

X... : Attendu qu'en février 1998, la société Bac sécurité, spécialisée dans le gardiennage et la sécurité, a repris le chantier de l'ENS-PTT et que, conformément à la Convention collective nationale

Y... mais refusa de lui verser, à compter du 1er décembre 1985, la prime d'ancienneté de 2 % prévue par l'article 9.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

matériel du poste de surveillance auquel il devait former les agents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe II de la Convention

mois d'octobre et novembre 2016, des congés payés afférents à ces condamnations, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « d'une part, qu'il résulte de l'article 7.01 de la Convention

service fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale

X... a été engagé le 25 juin 2002 par la société Televal au droit de laquelle vient la société Prosegur, en qualité d'agent d'exploitation coefficient 110 de la convention collective nationale des entreprises

. ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises

de l'emploi résultant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de l'accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2008 étendu

de Monsieur F... : L'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 5 mars 2002 applicable en l'espèce précise que sont