en cas de changement de prestataire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que "l'USGJ développe une activité réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public

des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant non remplies les conditions de la garantie d'emploi édictées par la convention collective nationale

sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante, en temps utile, les documents prévus par l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

collective nationale des entreprises de nettoyage industriel des locaux, l'entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés travaillant exclusivement sur le marché qu'elle a gagné dans la limite

visaient le nettoyage renvoyant ainsi à la branche et à la convention collective du nettoyage des locaux, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

le code du travail ; la société ONET SERVICES soutient que' de par son activité de nettoyage, la société SCOP NEA devrait être soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté

à l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 4 et 5, alinéa 1, de l'accord précité du 29 mars 1990 annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus

surcroît de préciser la répartition du personnel entre le chantier d'entretien des locaux et celui de nettoyage des autobus que seul elle reprenait, de telle sorte qu'il lui était impossible de connaitre

collective nationale des entreprises de nettoyage, l'entreprise sortante a l'obligation d'adresser les renseignements prévus à l'annexe 7 au plus tard dans les 8 jours ouvrables, ce texte précise " après

aérogares (hors champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement

collective nationale du personnel des employés de nettoyage de locaux à compter du 3 avril 1983, date d'extension de ladite convention ou de leur date d'embauche si celle-ci est postérieure à cette date

cette convention collective du déchet correspondant à son activité principale de nettoyage urbain, alors que la convention collective de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, dont elle

collective applicable ; qu'aux termes de l'avenant du 25 juin 2002 à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 à laquelle s'est substituée la convention collective

[R] en date du 18 juillet 2020, pour la période antérieure à l'accord collectif d'entreprise Proxiserve relatif aux indemnités de douche, alors : « 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de

aérogares (hors champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement

que l'entrepreneur sortant n'avait pas fourni un dossier complet ou exempt d'erreur concernant le personnel, dans le délai prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que

aérogares (hors champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises