l'entretien, l'éducation et la protection de l'enfant comme le ferait un père pour son fils, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala, expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la convention

que l'enfant D... avait été informée de son droit à être entendue et à être assistée par un avocat ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil et l'article 12 de la convention

qu'en se déterminant ainsi, par des motifs laissant inexpliqué l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la convention

quoi l'intérêt supérieur de l'enfant commande de fixer la résidence habituelle chez le père, a privé sa décision de base légale au regard des base légale au regard de l'article articles 3 § 1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Sur son appel, la décision confirmant ce placement a été cassée par arrêt de la Cour de cassation en date du 26 juin 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : en cas de séparation des parents et de désaccord entre

était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

n'était pas dans son intérêt supérieur de fixer sa résidence auprès de sa mère la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil, ensemble 3 § 1 de la Convention

O..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-1 et 372 du code civil et les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

l'intérêt de Leonardo Y... à bénéficier d'une mesure de placement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 375-1 et 375-5 alinéa 4 du code civil, ensemble l'article 3-1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 335, 336, 341-1

La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; Attendu que,

déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt des enfants considéré comme primordial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention

sans mettre en balance les conséquences pour l'enfant d'une séparation d'avec sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 du code civil et 3 § 1 de la Convention

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 373-2 du code civil.

compte tenu de la réalité de sa situation, élément essentiel de la construction de son histoire personnelle, de sorte que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 7-1 de la Convention

des parents de juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était l'intérêt de l'enfant au moment où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention

primordiale ; qu'en se déterminant par des considérations sans rapport avec l'intérêt supérieur des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3.1 de la Convention