être rémunérés en sus des 1. 645 heures annuelles de travail effectif en vertu de l'article 5-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

l'employeur, un document aux termes duquel 8 sur 24 l'employeur précise que la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique dans l'entreprise, la convention collective nationale

X... avait, notamment courant octobre et novembre 2010, employé M. Q...

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors

X... ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

à l'arrêt d'ordonner l'application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention

moyen, que s'il n'a pas pris pendant cette période le repas fourni gratuitement par l'employeur, c'était pour respecter sa religion et que la disposition de la convention collective, en vertu de laquelle

à un ouvrier d'une société sous-traitante de son entreprise, pour, selon lui, ramener des sacs de ciment afin de poursuivre le chantier sans délai ; que cet ouvrier était de retour sur le chantier une

, date de son embauche, puis du coefficient 230 à compter du mois d'avril 2008 ; que l'article 12-4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 15 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, 7

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie justifiées

Besançon, tous les occupants, c'est-à-dire toutes les sociétés du groupe X..., étaient condamnées à vider les lieux ; "que malgré cela, Georges X... proposa aux responsables de la SAB 3 Services d'ouvrir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, 1134

Ce délai est réduit à six mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance. Article 12.42.

sur l'employeur une obligation que le texte conventionnel ne lui imposait pas et, ce faisant, a violé l'accord national susvisé ; alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait omettre de constater

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

sur le chantier et d'en revenir étant observé que la convention collective prévoit qu'elle s'applique au profit des « ouvriers non sédentaires employés en dehors de leur lieu d'embauche (…) » ; qu'étant

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement

maîtrise) de la convention collective ; que pour les ouvriers, il existait 4 grandes catégories d'emploi : les personnels roulants, le personnel de manutention et ouvriers divers, le personnel d'entretien