visaient le nettoyage renvoyant ainsi à la branche et à la convention collective du nettoyage des locaux, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

collective des entreprises de nettoyage) s'appliquent aux employeurs ou aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le n° APE 87.08 qui sont

; que la convention collective nationale des entreprises de propreté, l'accord professionnel fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de

sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective

des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

Carlos X... n'ayant pas répondu dans le délai de 2 jours ouvrables prévu par l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de

les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

et interpréter les dispositions conventionnelles ; en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue le 31 octobre 1994 s'applique aux entreprises

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-45.299 et n° 94-45.300 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

Y... pour le nettoyage de ses véhicules ; que les salariés sont passés le 26 décembre 1984 au service de la société Penauille à qui cette tâche a été confiée par la société Setra ; que M.

de locaux, l'entreprise entrante,- quelle qu'en soit la forme et quand bien même aurait-elle pour objet la réinsertion sociale-est tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dès lors que

-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 3.

collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux pour informer l'entreprise entrante ; qu'à la suite de ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce

-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 : 3.

N..., le ministre de l'économie et des finances a, lors de la séance de l'assemblée nationale du 18 mai 1972, indiqué que « les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux figurent au nombre des ouvriers

Lille ; que cette dernière n'a pas renouvelé le marché et a confié l'entretien de certains de ses locaux et de locaux différents à la société SMN ; qu'un différend étant né entre les prestataires successifs

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ne peut notamment