n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection

Egidio- 1° / contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 9 juillet 1985, qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement régulier

, alinéa 1, 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans le cadre de la seule

européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., importateur français

des remplacements d'un chef de section responsable du groupe central dactylographique en 1982 et 1983, et d'un chef de service en 1985, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne produisait pas un ordre

X..., médecin conventionné, qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations

janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 410

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ont été conclus divers accords d'entreprise parmi lesquels un accord signé le 11 juillet 1985, qui,

(pièce cotée D 44) et 11 juillet 1986 (D 429) notamment à M.

à l'article 28 de la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus applicable à l'entreprise ; qu'une retenue de 352,90 francs a été effectuée sur son salaire de janvier 1984 au

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 3, 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

1983 au 29 juillet 1983.

° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou

station de radio émise par la société Nationale de Radiodiffusion sonore Radio France, relevant du service public radiographique organisé par la loi du 29 juillet 1881 et par la loi du 30 septembre 1986

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

dans l'article 3 de son protocole d'accord du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du

collective nationale applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil et l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition