LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 11 de la Convention

, d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Tunis, alors, selon le moyen : 1 ) que par faits au sens de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne

Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.

, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII additionnel à la Convention Européenne des Droits

, le jugement retient qu'en elle-même la remise de l'enfant ne vaut pas adoption ; qu'à supposer, au respect de la convention franco-vietnamienne du 1er février 2000, que vaut adoption simple la procédure

de ses droits à l'assurance vieillesse ; que la Caisse y a procédé en appliquant les dispositions de l'article 13 de la convention franco-polonaise instituant des règles de proratisation après celles

franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui

procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les conditions prévues à l'article premier de la convention

LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU CHAPITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE, CHAPITRE CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE MALADIE VISEE DANS LE CHAPITRE III AUX ARTICLES

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention

ALORS QUE CETTE LOI, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, SE CARACTERISE PAR SON ETROITE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE QUE LES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 22 du code civil, 11 de la convention franco-algérienne

franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, du 28 juin 1972 ; Mais attendu que l'article 22 b) de la Convention

4, de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, sa pension ne soit plus soumise au précompte des cotisations d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 1998) a accueilli

survenu le 19 juin 2004, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de Odette X... , alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention

, dans le cadre de cette Convention franco-togolaise, il lui appartenait de déclarer en France l'ensemble des revenus qu'il y a perçus ; qu'en effet, le lieu du domicile fiscal n'est pas le seul élément