Attendu que par arrêt du 23 mars 1990, la cour d'appel d'Abidjan a condamné la Bank of Crédit and Commercial International (BCCI Overseas, succursale à Abidjan) à payer diverses sommes à ses deux anciens

, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES

FORMEE PAR LA BANQUE, CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT, CONTRE SON CODEFENDEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE EN EXEQUATUR A POUR OBJET DE PERMETTRE D'EXERCER EN FRANCE DES ACTES DE POURSUITE EN VERTU DU

formulée en application de la Convention franco-mauritanienne du 19 juin 1961 ; Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense : Attendu que l'article 39, alinéa 2, de la Convention précitée

hors de toute convention internationale, ce qui est le cas en l'espèce, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en

franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur des décisions de justice, l'autorité compétente saisie d'une demande d'exequatur se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé

Z... et de Mme X..., dépourvu d'exequatur et dont les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 ne sont pas vérifiées, ne peut remettre en cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention et violé celle-ci, ensemble l'article 3 du

[H] et que la convention d'élection de for au profit des tribunaux de Londres l'incluait pas cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.

franco-ivoirienne et qu'il convient de débouter Ali Y... de sa demande en exequatur ; ALORS QUE l'accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 qui soumet l'exequatur à la condition que

Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat. 4.

Ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir ordonner l'exequatur de ce jugement et dire qu'il produira les effets de l'adoption plénière.

somme de 441 383 534 francs CFA, représentant le reliquat du prix de travaux exécutés de 1981 à 1983 ; que, par ordonnance rendue le 5 septembre 1985 en la forme des référés, en application de la convention

non l'ordonnance d'exequatur. 9.

, que les règles de compétence juridictionnelle internationale de droit commun étaient inapplicables à une demande d'exequatur introduite sur le fondement de la convention de Bruxelles du 27 septembre

I n° 161), le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande d'exequatur de cette décision comme étant contraire à l'ordre public international ; Sur le pourvoi incident, qui

de produire l'original de la convention de service, il fallait retenir que M.

en France tandis qu'elle était annulée en Suisse ; Attendu que la société Hilmarton reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation