fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de

la valeur ajoutée, l'administration des douanes a, pour sûreté du paiement de ces droits, procédé, par procès-verbal du 9 décembre 2013, à la saisie du navire et des marchandises, en constituant la société

licence IV de débits de boissons, a exploité les locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la

René Agnel Opéra 2, en qualité d'interprète-assistant manager, a été nommée administrateur de la société le 28 mars 1986 ; qu'elle a exercé, à compter du 2 janvier 1974, les fonctions d'attachée de

admise au passif de la société Botta-Savoie pour la somme de 245 885,58 francs, la société Franfinance location a assigné la société Pitance en paiement ; Attendu que la société Pitance fait grief

que la rémunération de la société Apex n'avait pas été excessive, sans rechercher si l'existence de la convention conclue entre l'administrateur judiciaire et la société Apex n'était pas de nature à jeter

A...; que les sociétés NSA et GSC ont résilié les conventions avec effet au 31 décembre 2010 ; que soutenant que ces conventions s'étaient substituées aux fonctions de mandataire social qu'exerçait M.

quant au décompte de l'ancienneté d'un salarié à l'intérieur d'un groupe de sociétés, ne vise que les années passées au sein des entreprises françaises seules régies par la convention; qu'en énonçant

Jean-Claude X... et la société Martin Z... en paiement du solde de ce compte, y compris les intérêts courus ; que la société a soutenu que les statuts de la société anonyme Y...

ensemble les articles 3 ,4 et 12 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; 2 / qu' en déclarant valable

n'est pas rapportée ; "alors que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

transfert du joueur R..., d'autre part, falsifié la date de la convention passée entre la société RCS et IMG dans le cadre du transfert du joueur R... du RCS vers l'Olympique lyonnais et en faisant établir

H..., le reversement des minutes de connexion payées par les internautes se fait de France Telecom à Creanet, laquelle paye à son tour Carpe Diem puis la société Tecnopolis, lorsque entre en vigueur le

recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X... au préjudice de

Ultra Classic Development Holding NV (UCDH), ayant son siège aux Antilles néerlandaises, et de la société luxembourgeoise Pass Yves International ; que l'administration des Impôts, ayant constaté qu'il

il(s) étai(en)t intéressé(s) directement ou indirectement" ; qu'en n'établissant pas que la remise de pénalité, le paiement d'honoraires à l'architecte habituel de la société et la passation du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

S... , la Société B... M... , Monsieur K... , le Cabinet K... , Monsieur Thierry A..., la Société N... B... , la Société B... U... , la Société B... P... , la Société B... W... et la Société B...

avait abusivement rompu la convention les unissant, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Z...