tous les créanciers par la réalisation de l'actif, condition propre à la clôture pour extinction du passif, pour prononcer la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M.

Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que de besoin à la liquidation des biens de M. X..., défendeur à la cassation.

loi ; Donne défaut contre le syndic Bejin ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986) d'avoir ordonné la conversion

ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'U.C.B.

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 novembre 1987) d'avoir refusé d'homologuer le concordat voté par ses créanciers et d'avoir prononcé, en conséquence la conversion de son règlement

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SOCOTRIN) EN LIQUIDATION DES BIENS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE HENIQUI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AVAIT

judiciaire ; qu'au vu des résultats d'une expertise, le juge-commissaire a proposé la conversion de ces règlements judiciaires en liquidation des biens ainsi que l'extension de cette dernière procédure

judiciaire ; qu'après la conversion de ce règlement judiciaire en liquidation des biens, le Tribunal, se saisissant d'office, a étendu la procédure collective à la Société Blais ; Attendu qu'il est

judiciaire de M.

JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS APRES DEUX MOIS D'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF

D'AUTORISER LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE U G E C O M A , EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE U G E C O NE PRESENTERAIT PAS DE CONCORDAT ET QU'APRES LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE

X... s'est engagé à lui régler une somme de 400 000 francs HT ; qu'en exécution de cette convention, la société Cristef a adressé à JPC Investissement, le 14 octobre 1993, une facture d'honoraires de 400

des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre concordataire suppose la connaissance précise du passif ; que dans ses conclusions

liquidateur judiciaire de M.

le programme ; qu'elle alléguait qu'à compter de la mise en liquidation judiciaire de la société Roos (août 1987), elle a dû s'adresser au fournisseur allemand, dans le cadre d'une convention distincte

A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Y... et de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des Etablissements H. X..., les conclusions de M.

judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

, devenu par la suite liquidateur judiciaire, lui a indiqué qu'il lui adressait « les règlements afférents à la rupture de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour exclure la ratification du licenciement

Belge, 59000 Lille, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, 2 / de M. X...