; que, lorsque la demande est présentée à raison d'une indisponibilité de l'avocat de la personne détenue, cette motivation doit tenir compte des motifs de cette indisponibilité, du délai dans lequel

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Code de procédure pénale ont été observées" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la partie civile et ses avocats ont été convoqués pour l'audience de la chambre d'accusation du 10 janvier 1995

[F], jusqu'alors assisté de Maître [P] [Y], a désigné auprès du chef d'établissement pénitentiaire comme avocat supplémentaire Maître [V] [S], précisant que les convocations devaient être adressées à ce

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

X... resterait provisoirement détenu, “1°) alors que le délai de cinq jours francs entre la convocation de l'avocat et le débat contradictoire s'applique en cas de report de celui-ci ; qu'en écartant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. R... E..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G... F... épouse Q... , MM. L..., M...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et

, la cour d'appel, refusant ainsi de mettre celui- ci en mesure de s'expliquer sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, a statué sans égard aux droits de la défense du détenu et a en conséquence

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

et qu'en l'absence dudit conseil, l'inculpé n'a pas été défendu ; Attendu que la chambre d'accusation a statué sans que Me X... ait été convoqué ; qu'ainsi l'arrêt intervenu en méconnaissance des dispositions

pas été convoqué, de sorte qu'il n'a présenté aucun mémoire ni aucune observation orale à l'audience ; qu'au cas d'espèce, il résulte des éléments produits par la défense qu'en dépit des mentions contraires

à la préparation de la défense de son client et d'être mis en mesure d'adresser à la Cour un mémoire jusqu'à l'heure de fermeture du greffe ; que, si la loi prévoit que les avocats des parties qui en font

c), de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, de telle

Le 29 mai 2024, son avocat a été convoqué devant la chambre de l'instruction pour le 5 juin suivant à 16 heures 20. 6.

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation de l'avocat de M.

lorsque le rejet de cette demande est justifié par des motifs manifestement erronés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure Monsieur [Y] et son avocat ont régulièrement été convoqués dans le

ont été convoqués le 25 octobre 2001 pour un débat contradictoire prévu le 31 octobre suivant, reporté au 5 novembre suivant ; que la personne mise en examen et son conseil ayant reçu une nouvelle convocation