Ponsot, conseiller rapporteur, M.

Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Selon le second de ces textes, le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48. 11.

Rémery, conseiller doyen, M.

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

d'administration, bilans, rapports de gestion...) ; qu'au regard du lieu du siège social (au Gabon) de la société Comilog, depuis son origine jusqu'à nos jours, la nationalité française prêtée à cette

du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M.

social de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel elle exposait avoir convoqué M.

Dumas, conseiller rapporteur, M.

d'administration, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

A..., Agriculteur, ancien membre du Conseil d'administration d'Audecoop, déclare : « - Membre du conseil d'administration du groupement Ovin d'Audecoop, en cette qualité j'étais au courant de la pratique

Il était également précisé, dans l'extrait de la réunion extraordinaire du conseil d'administration en date du 1er juillet 2012 que Monsieur B...

Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

d'administration du 4 août 2015 : aux termes de l'article 17 des statuts de l'Association, le conseil d'administration est convoqué par courrier simple ou mail ou fax ou par d'autres moyens prévus par

"en qualité d'administrateur provisoire de la société immobilière AVYBLON pour une durée d'un an, avec les plus larges pouvoirs de gestion et d'administration" ; que cette décision a été cassée par un

Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 7°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour convocation irrégulière du conseil de discipline l'ayant concerné alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 98 de la délibération n° 281 du

été informé de la procédure de licenciement engagé à son encontre que lors de sa convocation devant le conseil de discipline, soit le jour où sa désignation a été portée à la connaissance de l'employeur