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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723eacd5801467740fd8c
5 décembre 2002
5 décembre 2002
X..., qui exerce la profession de médecin ophtalmologiste, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul des cotisations d'allocations familiales des employeurs et
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6079b1509ba5988459c51939
10 mai 1990
10 mai 1990
régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a fait l'objet de trois contraintes décernées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations
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6079b2109ba5988459c5584a
26 février 1975
26 février 1975
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201255
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... devait régler des cotisations d'Allocations Familiales de Travailleur indépendant, de CSG et de CRDS sur des sommes perçues en contrepartie
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200685
7 mai 2015
7 mai 2015
dues à compter de l'année 2001, que, par dérogation aux règles d'assiette fixées par les autres, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs
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6079b2099ba5988459c556cb
17 décembre 1974
17 décembre 1974
D'ALLOCATION FAMILIALE N'EST DUE; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE PAR CETTE REFERENCE AU REVENU "NET" RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET EVENTUELLEMENT POUR LEUR EXONERATION
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6079b1759ba5988459c52296
17 novembre 1994
17 novembre 1994
relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations
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6079b0c29ba5988459c500b5
13 mai 1981
13 mai 1981
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME MONTAGNE DAULOUEDE AVOCAT AU BARREAU DE PAU, INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978, N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER DES CETE DATE LA COTISATION
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613722efcd58014677403674
23 octobre 1997
23 octobre 1997
X... en qualité de travailleur indépendant, avec effet du 1er janvier 1990, et lui a réclamé le paiement, pour les années 1990 à 1992, de cotisations personnelles d'allocations familiales; que la cour
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6079b1979ba5988459c52b13
6 mai 1999
6 mai 1999
X..., médecin, copropriétaire de parts de navire, a déduit les résultats déficitaires des premières années d'exploitation de son revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations d'allocations
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6079b1fe9ba5988459c54d31
5 novembre 1970
5 novembre 1970
LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS
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6079b1a19ba5988459c52bd8
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201041
3 juillet 2008
3 juillet 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation
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6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
28 mars 1991
Georges C..., auquel l'URSSAF a réclamé les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200954
11 juin 2009
11 juin 2009
statuant ainsi, tout en constatant que la lecture de la contrainte révélait qu'elle portait sur des cotisations "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" dont les montants étaient
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6079b1fa9ba5988459c54bb4
18 mars 1970
18 mars 1970
COMBINAISON DES AUTRES TEXTES QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d9b
6 juillet 1976
6 juillet 1976
TEXTE, SI LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe274
12 octobre 1995
12 octobre 1995
X... une contrainte portant sur des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi que des pénalités et majorations de retard réclamées
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201883
21 octobre 2010
21 octobre 2010
que les revenus professionnels tirés de l'activité de non salarié étaient assujettis à la cotisation d'allocations familiales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200231
12 février 2015
12 février 2015
8° du premier et celles mentionnées au troisième ; Attendu, selon les jugements attaqués, que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse-du-Sud
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