nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

agricole prévoyant qu'en cas de différend dans l'application des accords interprofessionnels adoptés par l'association et étendus par l'autorité administrative, il est organisé avant tout recours extérieur

de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, le poids des cotisations ARRCO est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié ; qu'en

des cotisations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce la modification portant à la fois sur une augmentation du montant des contributions patronales et une diminution des prestations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT (SALA) A PAYER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) LA

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

, les partenaires sociaux se seraient déterminés en faveur d'AG2R Prévoyance en toute connaissance de cause et spécialement de l'état du marché, que cet assureur a été choisi en raison notamment de son

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

Le taux de cotisation (hors majoration du taux d'appel) est de 6 % pour les employés et de 8 % pour les agents de maîtrise et les cadres ..." ; qu'en date du 1er août 2001 un "Accord général de substitution

de prévoyance interprofessionnelle des cadres ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL), dont le siège est à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.845), que l'Association française interprofessionnelle de l'olive (AFIDOL) a procédé à un appel de cotisations

[A], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

variables, dont le siège est [Adresse 22], 21°/ à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Assurance Vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 23], 22°/ à la caisse d'Assurance Vieillesse

(la caisse) a notifié à M.

X... n'a pas non plus été affilié à Institution de prévoyance gestionnaire de régime de retraite supplémentaire cadres dirigeants (IPRICAS), à laquelle a succédé la Caisse de retraite des ingénieurs et

(Nord), 26 / La Caisse patronale d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce de la Sarthe, dont le siège est passage du Commerce au Mans (Sarthe), 27 / La Caisse interprofessionnelle de

: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LELONG ET FILS, QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE, A ADHERE AU TAUX DE 8%, POUR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA CAISSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation sans renvoi M.