de la société OPH, née de l'arrêt du 4 mai 2010, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de M.

le 1er janvier 2002 la société Brochage Routage 77, filiale à 100% de Brochage 93 ; que cette société devait faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que

par renvoi de l'article L. 641-3, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception, notamment des créances alimentaires, non concernées au cas présent,

collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M.

les factures impayées avant l'ouverture de la procédure collective et notamment celles émises à l'encontre de la société Dedienne entre le 4 octobre 2002 et le 17 juin 2003 et de la garantie de paiement

de la créance déclarée ; qu'il résulte des dispositions des articles L 622-24 et L 622-25 du code des procédures collectives qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

subissent dans les mêmes conditions les effets de la procédure collective s'agissant du paiement des dettes nées antérieurement à son ouverture ; qu'en décidant le contraire et en tenant pour licite la

activité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de redressement judiciaire pouvait être ouverte par un créancier dont la créance de nature civile est née avant

d'une procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel que détient le créancier sur un immeuble situé sur le territoire d'un Etat membre autre que celui de l'Etat d'ouverture de la procédure collective

aucune production de créance effectuée à la procédure collective de M.

du Trésor public était née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la SAIC par extension, en raison de la confusion des patrimoines, de celle précédemment ouverte à l'égard du GAEC

au BODACC, quel que soit le statut du créancier ; que la publication au BODACC a pour but d'informer de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective les créanciers n'ayant pas d'autre

nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que contrairement à ce que conclut la société Espace Conseil, sa créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, comme

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la Cour se cantonne donc à fixer sa créance de dommages-intérêts

Y..., sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Picardie est irrecevable, sa créance étant née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette société ; Attendu qu'en statuant

pour lesquels les paiements sont intervenus après l'ouverture de la procédure collective. 7.

nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, il réserve cependant

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non