février 2000), que, par ordonnance du 1er février 1999, le juge-commissaire a admis au passif de la société civile immobilière PAB, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les créances déclarées

de la banque, laquelle avait été irrévocablement admise au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Pauliers, la cour d'appel a justement retenu que la décision d'admission avait

, lequel arrêté par le juge commissaire, fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ou d'une réclamation

__ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° B 18-19.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de 24 567,12 francs, a considéré que la compensation de cette somme ne devait, en raison d'une connexité seulement partielle, s'opérer qu'avec une partie de la créance admise, à concurrence de 33 895,06

de la BANCA CARIGE fixée au passif du redressement judiciaire par un arrêt de cette Cour du 8 octobre 2003, devenu irrévocable ensuite de la décision du 7 février 2006 ayant déclaré non admis le pourvoi

du 10 juillet 1987, décidé, constatant que la caisse d'épargne avait été portée à titre privilégié et non hypothécaire, à l'état des créances arrêté le 2 avril 1982 par le juge-commissaire, qu'elle ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogetra, société anonyme, dont le siège

de Sogefimur a été admise au passif de la liquidation judiciaire de SOVECLAT et que cette admission n'a fait l'objet d'aucun recours de sorte qu'elle est devenue irrévocable, qu'elle a autorité de la

de la loi du 25 janvier 1985 n'oblige le créancier du conjoint in bonis à déclarer sa créance, ni dès lors, n'autorise le juge à constater une quelconque extinction de la créance d'un époux in bonis,

S... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 septembre 2009 et 23 février 2012 ; que la créance de la société Interfimo a été admise au passif ; qu'après clôture de la liquidation

admises et de l'état hypothécaire que les hypothèques dont bénéficiait le Crédit agricole se trouvaient en rang utile par rapport aux autres créances hypothécaires qui ont été admises au passif ; que

de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté, en contrepartie de la mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, le solde de leur créance non couvert par le prix de vente étant abandonné

autres créanciers un délai uniforme de dix ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti , dont la créance a été admise au passif de la société Sedif à concurrence de 955

chirographaire de deux euros à titre provisionnel, en attendant que la juridiction compétente statue sur sa créance ; que par une ordonnance, devenue irrévocable, du 17 novembre 2009, le juge-commissaire

à titre chirographaire et, conséquemment, le rejet de la demande de la banque tendant à voir ses créances admises à titre privilégié, procédait d'une erreur éventuellement substantielle et non matérielle

correspondant aux soldes débiteurs du compte courant et du compte "escompte commercial et créances Dailly" après déduction du solde créditeur du compte "retenue sur remises", lesdites sommes arrêtées

Alain X..., la compagnie UAP Vie a déclaré sa créance au représentant des créanciers ; qu'elle a, par la suite, assigné M.

de la société Odalys déclarée au passif de la société GTO Groupe et définitivement admise par le juge-commissaire, et retenu que la décision d'admission d'une créance a autorité de la chose jugée et qu'il

Z... a versé diverses sommes aux créanciers ; qu'il a produit ultérieurement pour ces sommes à la liquidation des biens "Artins-Franciade Immobilier" ; que, cette production n'ayant pas été admise, il