d'un fonds de commerce réalisée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire doit être transmis au liquidateur judiciaire, qui est seul habilité à recevoir les déclarations de créances, à contester

le cessionnaire d'une créance, qui a régulièrement signifié la cession au débiteur cédé, reçoit, du fait de la cession, l'intégralité des droits et obligations attachés à la créance, qui se trouvaient

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé, le 25 mars 1997, un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18 novembre

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18

qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques à la convention cadre de cession de créances Dailly, les juges du fond aient pu retenir que la durée de la convention était limitée à la période

Y... ; que ce dernier a, par actes des 14 et 19 décembre 2012, fait signifier cette cession de créance aux deux débiteurs et leur a fait délivrer un commandement de payer ; que Mme Z... a saisi un juge

la nullité de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait être prononcée dès lors que les cessions de créances litigieuses constituaient la mise en oeuvre d'une convention cadre conclue antérieurement

Y... et 200 euros à chaque époux C... ; qu'il en résultait qu'en acceptant les conditions de ces cessions, les créanciers avaient renoncé, pour le surplus au bénéfice des décisions de justice antérieures

[M] avait une parfaite connaissance de la convention de cession d'escompte de créances professionnelles et donc de la portée de son engagement ; qu'il n'est pas contesté que les deux actes

partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt antérieur

Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui ont été notifiées. 4.

au prononcé du règlement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, et antérieurs à la cession litigieuse, l'expert laissant simplement au tribunal le soin de les chiffrer, car ils lui paraissaient "

par changement de débiteur et de créancier, n'était pas postérieure à l'ouverture de la procédure collective, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 33 de la loi du 25

Z..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre

cédées en second lieu, que Mme X... avait ainsi commis une faute détachable de ses fonctions sans caractériser le moindre agissement de cette dernière étranger aux cessions de créances consenties par

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait ordonner la compensation de la créance née antérieurement