avait été homologué " pour être exécuté en ses forme et teneur " ; que par voie de conséquence les commissaires " désignés à l'exécution du concordat avec mission en outre de payer les dividendes aux créanciers

s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'une convention passée entre une société en période suspecte avec l'un de ses créanciers

COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS

AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU

chirographaires, ne démontrait pas que la société Panpia pouvait espérer, en tant que créancier chirographaire, recevoir un paiement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE

un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; que la seule absence de protestation du créancier chirographaire à la suite du rejet de sa production ne peut conduire à imputer à sa charge

X..., dirigeant social de la SPEC, le juge accroissait le gage des créanciers sociaux, il n'étendait pas l'assiette de leurs sûretés ; que le Fonds national de garantie des salaires, créancier de la SPEC

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier

IMPERATIVES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS

que la réduction à zéro % des taux d'intérêt des crédits à la consommation ne peut constituer un traitement avantageux, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait supprimer sa créance

à prendre ; que le créancier a assigné en paiement la société et la caution ; que la société ayant ultérieurement été mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance ; que la caution

antérieures au jugement d'ouverture et de la règle d'égalité des créanciers chirographaires ; qu'en déclarant irrecevable l'action exercée par M.

DE LA SOCIETE COUTANT, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS, ADMIS AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN QUALITE DE CREANCIERS

répartiteur ; ALORS D'UNE PART QUE le juge des référés n'a plus qualité pour ordonner, à la demande du vendeur d'un fonds de commerce, la mainlevée de l'opposition au paiement du prix faite par un créancier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE, QUI A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE

mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur, qui est opposable à tous dès sa publication, était, comme le concordat, antérieure au jugement dont appel et que ce concordat s'imposait à tous les créanciers

enfin, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, qui, compte tenu d'un passif privilégié trés réduit, d'un chiffre d'affaires substantiel et de l'accord donné par les principaux créanciers

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ACTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE LA FAILLITE ET NOTAMMENT LES TRAITES PARTICULIERS CONCLUS PAR LE SYNDIC AVEC LES CREANCIERS ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT,