En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

dont le titulaire a indiqué avoir été intégralement payé de sa créance ; - que le montant total des créances nées postérieurement au jugement déclaratif, pendant la poursuite d'exploitation, s'est élevé

infligé une amende et l'a condamné à payer 1 800 000 francs à titre de dommages et intérêts à la société Gaumont ; " aux motifs que la société Coline a donné à la société Gaumont, en garantie de la créance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé la société Generali Assurances IARD de la forclusion encourue pour déclarer la créance dont elle s'estime titulaire au passif

procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut retenir, dans l'état de collocation, que les créances

ou l'autre de ceux-ci, l'arrêt retient exactement que la banque, titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce régulièrement publié, disposait d'un droit propre pour s'opposer à la résiliation du

la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il

l'acte argué de fraude avait préjudicié aux créanciers en diminuant l'efficacité de la sûreté dont la banque s'était assuré l'avantage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en

X... et la SCI Talbani font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, faute d'aviser les créanciers connus de la nécessité de déclarer leurs créances, le représentant des

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires

ne peut être prononcée que si, lors de l'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur sont insuffisants pour désintéresser le créancier ; qu'en se fondant sur la circonstance que

inscrit privilégié et hypothécaire, pour un montant de 112.653,55 € qui ne pouvait pas être récupéré par le liquidateur puisque ce créancier titulaire d'une sûreté spéciale n'était pas soumis au délai

d'au moins deux sûretés au jour du partage intervenu en 2004 ; que d'autre part, il résulte suffisamment des décisions antérieures produits que la BPL était créancière de M.

à hauteur de 26 301,01 euros, créance appuyée sur une garantie de nantissement ; que cette créance a été admise par le juge commissaire en date du 9 juillet 2012 ; que le 27 mars 2012, le tribunal de

qui a consenti une simple sûreté réelle.

qu'ayant déclaré sa créance le 3 juin 2015, la société Coopérative agricole de la Tricherie (la société créancière) a déposé une requête en relevé de forclusion ; Attendu que la société créancière fait

Le 23 septembre 2019, Mme [C] a assigné la société notariale en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant de la perte de sa créance.

, les nom et adresse du nouveau créancier et le montant de la créance cédée ; qu'en l'espèce, l'acte de signification par acte d'huissier de justice en date des 29 (M.

et la clôture pour insuffisance d'actif n'emportaient pas extinction de la créance contre le débiteur principal, et que la banque était en droit de poursuivre la caution dès lors que la créance avait

à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du dernier titulaire n' a pas été publié ; qu'en déboutant le SDC du 188 avenue Victor Hugo de sa demande de publication cependant qu'elle