Y... de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas établi les attitudes harcelantes ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel

X... se heurtait à une fin de non-recevoir et était irrecevable ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil

au sein de l'entreprise ou sa filiale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que seul le registre du personnel de l'agence de Montpellier était produit, de sorte qu'il était impossible

la création de la CTS ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) que la cour

dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1 ) de la Compagnie générale de vidéocommunication

Cependant, la cour d'appel a constaté que, pour établir le grief de déloyauté à raison de pourparlers en vue de la création d'une société concurrente et de la divulgation d'informations confidentielles

rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de M.

judiciaire et n'est pas la conséquence directe du dol allégué ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une réticence dolosive lors de la constitution de la société

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 La société [6] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 31 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a confirmé

En cet état, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif abstrait et général, mais par une analyse précise des éléments soumis à son appréciation, a légalement justifié sa décision. 8.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la Banque auxiliaire Michel Inchauspe (BAMI), société

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

reçue par la cour de Riom, seule la cour d'appel de Paris disposant du pouvoir juridictionnel de connaître de l'appel du litige sur la rupture brutale de la relation commerciale établie de l'article L

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1