T... étant désigné comme bénéficiaire.

, en cas de décès, son conjoint, ou à défaut ses enfants ; Que Madame Y... son épouse a accepté la clause bénéficiaire du contrat n° 122 868 52 par courrier non daté, mais reçu par l'AFER le 10 juillet

Caisse nationale d'assurance vieillesse a continué à verser indûment, jusqu'au mois de novembre 1993, les arrérages de sa pension sur un compte dont il était titulaire avec son épouse ; qu'après le décès

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les allocations de décès ainsi que les allocations d'invalidité absolue et définitive versées par l'UAP, à laquelle la

X... comme unique bénéficiaire du capital en cas de décès, Elise X... a procédé à plusieurs modifications de la clause bénéficiaire dont la dernière attribuant à son fils la fraction du capital correspondant

de copreneur au décès de l'un, le bail se poursuit au profit de l'autre, mais les héritiers du copreneur décédé peuvent demander l'attribution des droits dont le défunt était titulaire ; qu'ainsi, en

résolutoire qui s'attacherait à la personne de Mme A..., veuve X... ; qu'en énonçant que la décision susvisée, prise à l'unanimité des associé le 23 décembre 1977, était devenue caduque en raison du décès

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulon, 11 juin 2021), rendu en dernier ressort, ayant été informée, le 6 avril 2016, du décès de [X] [G] (la bénéficiaire), bénéficiaire de la majoration

Selon cet avenant, la clause bénéficiaire en cas de décès était portée au profit de M.

enfants, Roger, Ginette, épouse Z..., Charles et Lucien ; que, le 1er juin 1993, elle avait souscrit, auprès de La Poste, un contrat d'assurance-vie dont le capital s'est élevé à 508 877,11 francs à son décès

894 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le souscripteur avait conservé jusqu'à son décès la faculté de modifier les clauses des contrats litigieux, ce

de la seule Christiane X... ; qu'ainsi, tandis que Christiane X... réalisait une opération la faisant accéder à la propriété de son logement et bénéficier d'un capital décès de plus d'un million de francs

X... était dénuée d'influence sur l'existence et le montant des versements effectués en exécution du contrat, seule l'identité de ses bénéficiaires pouvant être affectée par l'éventualité d'un décès du

T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L. 132-12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé

unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Myriam Y... avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La France, garantissant, en cas de décès

confirmée, étant rappelé que Pascal X... bénéficie sur la maison de Surgères d'un droit d'usage et d'habitation institué par testament non contesté par les parties ; que ce droit qui ne s'éteint que par le décès

contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants

16 septembre 2010, à l'enfant Noémie X..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a opposé à la société Kid'Ortho concept (la société) un refus de remboursement en raison du décès

de 94.000 € ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat d'assurance-vie « Prédica », la cour après avoir rappelé l'article L. 132-13 du code des assurances prévoyant que le capital ou la rente payée au décès

Elle est décédée le [Date décès 3] 2015. 3. L'assureur ayant refusé de verser le capital décès à M.