d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

X... a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ; Sur le moyen unique, pris en sa

d'information lui ait causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du droit aux intérêts prévue en cas de manquement par la banque à son obligation d'information envers la caution

, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels à l'égard des cautions et ainsi exclure la déchéance de ce droit en ce qui concerne les engagements souscrits

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-21 du code de la consommation qu'afin de permettre

du droit aux intérêts de la banque pour défaut d'accomplissement de l'obligation d'information annuelle de la caution ; que la cour d'appel, après avoir examiné cette contestation, a confirmé le jugement

de l'amortissement du prêt par simple lettre à l'emprunteur les informations lui permettant d'exercer son option, la caisse d'épargne à défaut d'exercice de l'option devant appliquer l'échéance de l'année

aux débats ; qu'en revanche, aucune information n'est produite postérieurement ; que la déchéance du droit aux intérêts est donc encourue uniquement à compter du 18 février 2016 date de la dernière information

du droit aux seuls intérêts et pénalités de retard le manquement du créancier professionnel à ses obligations d'information de la caution, et n'ont pas pour effet de priver le prêteur du droit aux intérêts

de la clause d'intérêts, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts conventionnels et portant sur le taux effectif global, aux intérêts

Dans le cas où la cour ferait droit à la demande d'annulation de l'engagement de caution de M. Y... il sollicite l'annulation de son propre engagement.

annuelle requise par la loi, confirme le jugement en ce qu'il condamnait Mme Y... à payer à la banque la somme de 78 000 euros et prononçait, de facto, la déchéance du droit aux intérêts de retard, frais

de ses demandes, mais déchue de son droit aux intérêts ; qu'en l'espèce, faute de ce que la preuve de la délivrance annuelle des informations prescrites ait été effectuée, cette déchéance est encourue

du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt retient que l'action tend à l'annulation d'une clause de stipulation du taux effectif global contenue dans l'acte de prêt et qu'il n'y a pas lieu

de son droit à intérêts pour non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à verser à la caution la somme

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échu depuis la précédente information, jusqu'à

des intérêts échus depuis la précédente information quand la banque n'a pas procédé à son obligation d'information annuelle des cautions; que, dès lors qu'elle a constaté qu'aucune information n'avait

obligation d'information annuelle de la caution aux motifs que Mme P..., en sa qualité de caution des deux prêts consentis à la SCI [...] en 2009, n'avait formulé aucune « demande de déchéance du droit

Invoquant l'inexactitude de ce taux mentionné dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts