CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 résultats pour « décision déclarant une partie responsable et ordonnant avant dire droit une expertise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

avait acquis parce qu'elle la privait de tout droit de jouissance sur cette portion, quand il était loisible aux parties de constituer un droit réel ne correspondant pas à la définition des servitudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301335

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301088

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100882

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300842

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A..., l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, avant dire droit, sur l'évaluation des préjudices subis par les sociétés Valsoptique AROD, ARBC, ARBM et la holding Valsoptique et a désigné pour y procéder M.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd8c

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations nominatives, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300766

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, l'arrêt rendu le 26 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Consulter le texte intégral →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301205

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

En l'espèce, l'acte de vente est du 14 janvier 2002, l'assignation en référé a été délivrée le 16 avril 2003, l'ordonnance de désignation de l'expert est du 6 août 2003 et l'assignation au fond est en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300113

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

dans les droits de la société Snegso pour recouvrer contre les responsables les sommes versées au titre du protocole ; que l'expertise a attribué la cause des désordres à la perforation des fondations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300242

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301163

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ALORS QUE lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300627

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la SMABTP

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

du Pr D..., qu'actualisent des bilans orthophonique et pédagogique de l'enfant à la rentrée scolaire 2014, que l'état de celle-ci ne sera pas consolidé avant l'adolescence ; qu'avant dire droit sur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300530

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés SODEPORTS, Vert Limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux Constructeurs ; qu'une nouvelle expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle

Page 6 sur 12

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"