CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300482
6 juin 2019
avait acquis parce qu'elle la privait de tout droit de jouissance sur cette portion, quand il était loisible aux parties de constituer un droit réel ne correspondant pas à la définition des servitudes
ECLI:FR:CCASS:2017:C301335
21 décembre 2017
, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:C301088
6 décembre 2018
, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100882
9 septembre 2015
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2020:C300842
12 novembre 2020
A..., l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
, avant dire droit, sur l'évaluation des préjudices subis par les sociétés Valsoptique AROD, ARBC, ARBM et la holding Valsoptique et a désigné pour y procéder M.
cr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations nominatives, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de partie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
12 septembre 2019
portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, l'arrêt rendu le 26 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2013:C301205
23 octobre 2013
En l'espèce, l'acte de vente est du 14 janvier 2002, l'assignation en référé a été délivrée le 16 avril 2003, l'ordonnance de désignation de l'expert est du 6 août 2003 et l'assignation au fond est en
ECLI:FR:CCASS:2014:C300113
28 janvier 2014
dans les droits de la société Snegso pour recouvrer contre les responsables les sommes versées au titre du protocole ; que l'expertise a attribué la cause des désordres à la perforation des fondations
ECLI:FR:CCASS:2017:C300242
23 février 2017
, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
ECLI:FR:CCASS:2017:C301163
16 novembre 2017
, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
ALORS QUE lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607
9 février 2016
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est
ECLI:FR:CCASS:2020:C300627
23 septembre 2020
, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la SMABTP
ECLI:FR:CCASS:2018:C100443
3 mai 2018
du Pr D..., qu'actualisent des bilans orthophonique et pédagogique de l'enfant à la rentrée scolaire 2014, que l'état de celle-ci ne sera pas consolidé avant l'adolescence ; qu'avant dire droit sur la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300530
11 mai 2011
Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés SODEPORTS, Vert Limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux Constructeurs ; qu'une nouvelle expertise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200822
14 juin 2018
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