en rectification d'une erreur matérielle ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest de sa requête, l'arrêt relève que l'article 2.5 de la convention

D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit, de rejeter ses demandes, de valider le congé pour reprise et de dire qu'ils devront libérer les parcelles, alors « que le juge

l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 6 octobre 2003 et dit que le dispositif de cette décision doit être remplacé par les mentions suivantes : "infirme le jugement et statuant à nouveau, vu

Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12. La société [3] a interjeté appel de la décision. 13.

Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que, par rectification ou interprétation de sa précédente décision, elle dise que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'État requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l'État requis ;

Temel avait été victime ; Attendu que pour rejeter la requête "en complément d'arrêt", par laquelle ce dernier demandait à la cour d'appel de statuer sur les réparations civiles soit en évoquant, soit

confirmé le jugement rectifié, a rectifié cet arrêt en précisant qu'elle était saisie de l'appel du jugement rendu le 30 mars 1984 rectifié le 14 décembre 1984 et en indiquant le dispositif de ce jugement

d'appel a, par un arrêt du 22 novembre 2016, infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que les consorts B... ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles affectant

en décidant notamment que la commande de travaux supplémentaires n'était pas justifiée; que, par arrêt du 16 juin 1995, cette juridiction a rejeté la requête en rectification présentée par la société

, 17ème chambre " ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de l'appelant lui demandant de se déclarer saisie tant des dispositions pénales que civiles du jugement, la cour d'appel constate que l'acte

qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision initiale ni se

a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier ; que le juge-commissaire

N° P 18-85.736 F-D N° 1626 VD1 24 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

Pecune Y... contre la société Miroiterie bordelaise; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 24 mai 1993, a rejeté cette demande principale après avoir procédé à la rectification du jugement

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M.

la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en répétition de l'indu ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte

Jean Paul X... et Jean Marie X..., en leur qualité de cautions, un premier jugement a été prononcé le 26 juin 1986 ; que la société Locabail a présenté une requête en rectification de cette décision qui