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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100899

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100901

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100902

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100903

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742301c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, dans le cadre d'une instruction criminelle, pour une durée de 12 mois ; "aux motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100951

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00828

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01292

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423169

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par ce même juge ; Joignant les pourvois en raison de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1], lorsque M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[V] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la société [3], lorsque M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02279

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Emile X... de sa demande d'annulation de la procédure et a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention plaçant Emile X... en détention provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00140

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 6. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 20 mai

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00829

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

s'opposer à cette mise en liberté ; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02077

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

le juge des libertés et de la détention sur une demande de renvoi formée par l'avocat du mis en examen, n'est soumise à aucun formalisme et n'a aucunement à figurer au dispositif de la décision rendue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00191

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une autorisation de perquisition ainsi que les pièces visées ou retenues par le juge des libertés et de la détention pour autoriser ladite

Source officielle

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