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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100899
24 septembre 2008
et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant
ECLI:FR:CCASS:2008:C100901
ECLI:FR:CCASS:2008:C100902
ECLI:FR:CCASS:2008:C100903
cr
6137261ccd5801467742301c
4 février 2004
du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, dans le cadre d'une instruction criminelle, pour une durée de 12 mois ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2007:C100951
19 septembre 2007
du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00828
11 avril 2018
Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01292
21 septembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention
6137261ecd58014677423169
30 novembre 2004
provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par ce même juge ; Joignant les pourvois en raison de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629
9 juin 2022
[S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1], lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608
[V] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la société [3], lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02279
15 avril 2008
; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Emile X... de sa demande d'annulation de la procédure et a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention plaçant Emile X... en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00140
5 février 2025
Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 6. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 20 mai
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00829
Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé la décision du juge des libertés
6079a8d49ba5988459c4f10b
12 avril 2005
s'opposer à cette mise en liberté ; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670
19 avril 2023
Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02077
11 septembre 2018
le juge des libertés et de la détention sur une demande de renvoi formée par l'avocat du mis en examen, n'est soumise à aucun formalisme et n'a aucunement à figurer au dispositif de la décision rendue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781
22 mai 2024
Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00191
11 mars 2025
d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une autorisation de perquisition ainsi que les pièces visées ou retenues par le juge des libertés et de la détention pour autoriser ladite
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