, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

omission de statuer celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'en ordonnant la rectification du jugement

A FAIT DONATION A SA FEMME DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET A "REVOQUE" TOUTES DONATIONS ANTERIEURES A L'EXCEPTION DE LA DONATION-PARTAGE DU 5 DECEMBRE 1944 ; QU'IL EST DECEDE

[X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour fausses accusations

Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et sixième moyens 3.

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

au vu du comportement des parties, d'avoir condamné la SCI Incana Cambaie à verser à la commune de Saint-Paul la somme de 10 000 ?

pleine application, et ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [Z], uniquement pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage du

tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ; que le partage rectificatif s'opère par le transfert d'un bien, compris dans le partage initial

que la décision qui l'a homologué est une ordonnance rendue sur requête par une juridiction incompétente au regard de l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun recours

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de vol contre M. Z... et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue; que M. Z... a, alors, assigné M.

QUE l'ordonnance sur requête déroge aux règles du contradictoire ; qu'elle n'est donc fondée que dans la mesure où le requérant est en droit de ne pas appeler en cause la partie adverse ; que force est

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre André et Joséphine Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations

viendrait à être attaqué par l'un des donataires, les donateurs déclaraient priver ce donataire de toute part dans la quotité disponible de leur succession sur les biens compris dans le partage et faire

Y... sollicite le partage et la vente sur licitation d'une partie des biens immobiliers dépendant de la succession de Yolande X..., situés à... ainsi qu'à... ; que sa demande en partage doit être accueillie

Y... a perçu, le 31 janvier 2014, avant la dissolution de la communauté, diverses indemnités qui font partie de l'actif commun à partager ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce prononcé

X., de cet immeuble évalué à 620 000 francs ;qu'il a été prévu que l'acte de partage définitif interviendrait au plus tard le 30 juin 1993; que, par ordonnance du 18 novembre 1993, le juge des tutelles

du moment où la cour d'appel disposait encore d'un pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la valeur de l'appel, la circonstance que la société n'ait pas exécuté la décision de référé exécutoire

CHARGE DU TIERS N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME ET QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, ELIANE X...

de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en