P... démissionnaire ; que la société Latécoère ayant refusé de convoquer une assemblée des porteurs de BSA, et de lui verser une provision au titre de ses frais et honoraires pour la période postérieure

à valoir sur son préjudice, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour condamner la société Bet Escaich in solidum à verser à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que « chacun

au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle

les salariés de cette société à prendre leur repas au restaurant ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une décision antérieure entre les mêmes parties, sans autre précision, la cour d'appel

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir que la décision

Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle

chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle

Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

; qu'en ordonnant, fût-ce « à titre provisionnel », le paiement d'une somme qu'elle qualifiait d'« indemnité d'occupation mensuelle » et qu'elle évaluait à la totalité du montant de l'indemnité ainsi

RICHARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

[L] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires de M. [R] à la somme de 2 000,40 euros TTC et, compte tenu de la provision de 150 euros versée, de lui ordonner de régler à M.

de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

du juge de l'exécution du 17 décembre 2012, Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme A... pour garantir sa créance ; que,

;espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] était intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant

en ce que cette décision avait ordonné à la société l'Impeccable de réintégrer M.

de référé en date du 28 décembre 1994, ledit prévenu avait été condamné à verser à la partie civile la somme de 350 000 francs à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, lequel s'élevait

[G], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant

[G], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant

à 77 022 849, 64 francs plus plus-value lot n° 184 990 301,96 francs moins moins-value lot n° 19 499 381,41 francs égale 81 513 770,19 francs ; que les acomptes versés hors provision allouée par le juge