, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 177

à l'encontre de la SAS Idex énergie 971 malgré leurs appels suites aux décisions est celle d'ordonner d'appliquer le statut des IEG en toutes ses dispositions et avantages à ses salariés" ; qu'en statuant

à l'épreuve pendant 2 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

sa décision de base légale au regard des articles 59, 60 et 405 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 59, 60 et 405

Par une décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004, le Conseil de la concurrence a estimé que certaines pratiques dénoncées étaient susceptibles d'être constitutives d'entente ou d'abus de position dominante

le payeur de primes à l'exclusion de la SCI [...] et du courtier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 5°/ qu'il est

l'accord du salarié, quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse pour lui ; que la structure de la rémunération constitue un avantage acquis qui ne peut être modifié

persister en cette voie, des commissions d'un montant de 10 % sur le prix des ventes des oeuvres de Jacques C... ; que, bien plus, que la connaissance par Mme X... de la réalité de l'état de santé dégradé

avantageux que ceux de 1984, la cour d'appel a effectué de manière inopérante une comparaison avec un accord qui n'était plus applicable à la date du 1er avril 2002, là où elle aurait dû considérer que

injustifié, peu important qu'elle ait été la moins-disante, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Que même si celle-ci n'a pas été reprise dans le contrat de travail écrit, rien n'interdit de stipuler par un document annexe une disposition concernant un avantage accordé au salarié.

en l'espèce relevé, d'une part, que même s'il s'agit de constructions édifiées en zone remarquable NR du PLU de Bonifacio, où elles sont interdites et n'auraient, dès lors, jamais dû être édifiées, par

prime a été versée aux salariés transférés non cadres et non administratifs et que ces avantages, ne ressortant pas d'un accord collectif, n'ont pas à être étendus automatiquement aux anciens salariés

en contrepartie d'avantages ou en échange de leur influence afin d'obtenir des décisions favorables pour l'octroi de marchés publics ; qu'il était ainsi révélé à ce gendarme que le 24 septembre 1993,

affiché à savoir du prix accessible à tout client potentiel ; Attendu que les prix affichés s'entendent ainsi des prix TTC les plus bas dans l'année ; qu'en présence de prix plus avantageux au profit

M..., marchand de biens à la tête d'un ensemble immobilier qu'il se devait de revendre, et dont il attendait nécessairement une plus-value, avait en vue celle qu'il pouvait attendre d'un déclassement qui

en matière civile et commerciale doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'État membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle

d'irrecevabilité soulevée par la société Air France, sur la circonstance inopérante que celle-ci n'avait pas appelé ladite Caisse dans la cause, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de

exerçant une mission de service public peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent

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