En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2022, rectifié le 21 octobre 2022), M.

ainsi, alors que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement

du 11 mai 2002 à 24 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, l'ordonnance de prolongation prenant effet, de plein droit, à l'échéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

et dégradation de biens aggravée en récidive, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de non-lieu rendu par la juridiction pénale d'instruction ; que la société X... a également prétendu n'être pas la société désignée sur les effets, lesquels, selon elle, auraient été établis au nom d'une

, s'agissant de mesures qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents

prise par le Tribunal de succession autrichien n'est qu'une mesure provisoire destinée à protéger les biens des prétendants à la succession conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord signé

N° A 17-90.021 F-D N° 3441 23 JANVIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M.

, en raison du non respect par M.

Aujourd'hui, la société n'est plus en mesure de poursuivre cette collaboration avec vous. Nous allons vous recevoir pour en expliquer les raisons.

provisoire ; "alors que l'appréciation de la récidive suppose que les juges fournissent toutes précisions relatives à la nature du délit antérieur et de la peine prononcée ainsi qu'au caractère définitif

créance douteuse égal à 100 %, au lieu de 50 %, ait pu être déterminante dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.