; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Marie-Agnès Y..., vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, déléguée par ordonnance de M. le président

sur requête des arbitres le 4 juillet 1996 et le 25 avril 1997 prorogeant successivement le délai d'arbitrage au 2 mai 1997 et au 1er avril 1998, le président d'un tribunal de commerce, saisi comme en

au procès et ne sollicitait pas sa mise hors de cause mais se bornait à demander que la décision soit rendue en sa présence et non pas contre lui ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

dans la mesure où la Justice n'est plus rendue sereinement : ‘‘Des sources judiciaires ont indiqué à L'Orient-Le Jour que trois juges ont présenté leur démission au président du Conseil supérieur de la

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

, dont le siège social est ..., 90100 Delle, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de M.

, l'appel de cette décision a été déclaré irrecevable ; que, sur nouvelle demande des sociétés, le président du Tribunal a désigné un arbitre par une seconde ordonnance du 28 janvier 2000 que Mme X...

Brulé, président, MM.

des dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale du jour où le jugement serait rendu ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le tribunal de police d'Aubervilliers a rendu

définitive litigieuse rendue en présence de ladite société qui était partie au procès pénal » quand ni le caractère définitif de la décision ayant ordonné la confiscation ni la qualité de subrogé dans

., en cassation de deux ordonnances rendues le 30 octobre 1996 et 7 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

le siège est ..., prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pierre X..., demeurant à Barbezieux (Charente), route de Bordeaux, en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

; qu'il résulte du rapprochement des ordonnances rendues par président du tribunal de grande instance de Privas le 14 avril 1998, par le président du tribunal de grande instance de Paris le 10 avril 1998

X..., elle avait dénié tout effet en France de l'ordonnance de référé du 18 février 1999 ayant désigné un expert, le président du tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

sanitaires et sociales est de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; que la décision rendue par un tribunal du contentieux