de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que les contribuables avaient demandé à l'administration la communication de la liste des pièces sur lesquelles elle s'était fondée afin d'établir la

plus que la transmission des pièces ou mentions de pièces s'y référant. 33.

extérieure à la procédure et non communiquée aux parties, à charge pour la défense de combattre ces arguments, le prévenu se trouve dans une situation de déséquilibre par rapport à l'accusation, qui aboutit

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

en examen ne figuraient pas au dossier (notamment les pièces D 107 à D 109 visées par l'arrêt), la chambre de l'instruction ne pouvait sans entacher sa décision d'une insuffisance de motifs, se contenter

F (169 333,34 euros) - (pièce 12) ; que chacune de ces créances est identifiée sur le compte client "Eurotrade" par une inscription aux noms de "Y..." ou "Y...

[R] sous le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

F (169 333,34 euros) - (pièce 12) ; que chacune de ces créances est identifiée sur le compte client "Eurotrade" par une inscription aux noms de "Y..." ou "Y...

sont jointes à sa déclaration ; qu'en fondant entièrement sa décision sur un document, produit à l'audience par M.

D'autre part, ayant eu accès à l'ensemble des pièces fondant les poursuites et la déclaration de culpabilité, qui ont pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale, ils ne démontrent

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des pièces qu'autant que celles-ci ont été régulièrement communiquées et ont ainsi pu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pierre, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des pièces fondant l'action du demandeur ou que ce dernier les tienne, avant l'audience, à la disposition du défendeur, le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

commercial UBP Madeleine dispose d'une agence sise 8 avenue Kléber 75016 Paris (pièces 41 et 42) ; que cette agence est gestionnaire de comptes ouverts au nom de la Sarl Euro Trade International (pièce

dont la décision ne comporte aucune mention de l'étude du docteur B..., ne pouvait énoncer qu'aucune analyse contraire pertinente n'était communiquée par les sociétés intimées démontrant l'absence d'équivalence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -