l'admission provisoire d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens ne sont pas susceptibles d'appel, que l'appel de l'administration dirigé contre une décision prononçant

sur la base duquel a été établi l'échéancier prévisionnel des amortissements et qu'il devait verser la taxe sur la valeur ajoutée remboursée en déduction du capital prêté ; qu'en se prononçant

Elle a confirmé la décision sur l'action civile. 5. Sur pourvoi de M.

son lot, soit des parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision

somme de 10 962,58 euros et à la mutuelle Humanis Nationale, venant aux droits de SMAPRI, la somme de 5 070,05 euros en réparation de leur préjudice matériel ; que le condamné a fait appel de cette décision

maintenance à ses torts exclusifs à la date du 25 juin 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'installateur d'un équipement est tenu d'une obligation de résultat quant à son fonctionnement ; qu'en prononçant

sur une question de fond (la prétendue absence de lien de causalité) cependant qu'elle n'était saisie que d'une question de recevabilité, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris, par des

Prononçant sur l'action civile, ce même tribunal a condamné M.

Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des premiers juges, sans s'expliquer sur l'élément intentionnel contesté par le prévenu, la cour d'appel, qui a manifestement dénaturé les déclarations de ce dernier, n'a pas légalement motivé sa décision

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 septembre 2020 4.

de l'action civile et sur la restitution .... des sommes de 20 000,76 francs, 45 000 francs, de la calèche et du fronton,..., les parties civiles, en ne relevant pas appel de cette première décision,

[C] a relevé appel de cette décision. La chambre de l'instruction a, avant dire droit, ordonné deux suppléments d'information, qui ont abouti à l'identification et à la mise en examen de MM.

des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée ; que les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux prétentions soumises au premier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 juillet 1987) et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X... et condamnant le mari à verser à

interdit de toute activité commerciale ou industrielle pour une durée de 6 ans, a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

; que le juge d'instruction n'a, à ce jour, pas statué sur cette recevabilité ; que l'article 87 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au juge d'instruction pour statuer sur la recevabilité

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT

cour d'appel a violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3, et 1506, 3°, du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la rétention par une partie d'une information décisive