En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas aux prétentions originelles par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche de ce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

l'accès au marché national des articles en provenance d'autres Etats membres ou à gêner cet accès plus qu'elle ne lèse celui des produits nationaux ; que, dès lors, n'a pas justifié légalement sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes du second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

Y... n'ait pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

la somme de 162 781 euros qu'il a ensuite fait virer sur un compte ouvert au nom de son épouse, Mme X..., à la BNP Paribas ; qu'alertée sur l'irrégularité de cette vente, la Caisse d'épargne a fait annuler

de relaxer les prévenus des fins de la poursuite " ; "alors que, premièrement, dès lors que l'assemblée générale ne peut décider de la distribution de dividendes qu'après approbation des comptes annuels

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'ensemble des demandes de la société Electrolux France, à l'exception de celle tendant à l'annulation

annulées.

Selon ce texte, si les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, la demande en compensation est

de biens sociaux, et contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, et blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, a rejeté leur demande tendant à l'annulation

par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que

, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et se rattachant

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'information suivie notamment contre eux pour importations et tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, délits douaniers, a prononcé sur une requête en annulation

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'ensemble des demandes de la société Electrolux Home Products France, à l'exception de celle tendant à l'annulation