suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

Z... a demandé que soit constatée la nullité du procès verbal du 19 septembre 1985 en soutenant que l'exception de nullité qu'il formait était perpétuelle et non atteinte par la prescription instituée

, peu important que le décompte vise des sommes dues et des versements effectués en exécution de titres antérieurs, le caractère éventuellement erroné de ce décompte n'entraînant pas la nullité de la saisie

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail,

concernés, et, le cas échéant, la SDRN, aurait pu avoir cet objet ; qu'une décision sociale, prise au sein de la SETEC, ne pouvait lui être substituée ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la

quinquennale, sans justifier qu'à la date à laquelle cette exception de nullité a été présentée, les contrats avaient été intégralement exécutés, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil et

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

de nullité de cette citation, soulevée in limine litis, comme ne faisant pas grief aux intérêts de la défense, dans la mesure où les diverses décisions de justice statuant sur les obligations alimentaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées relatives aux perquisitions et aux actes subséquents, a déclaré M.

, et confirmation du jugement déféré » ; que cette mention est contredite par les notes d'audiences aux termes desquelles le ministère public a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu

X... en son exception tendant à voir prononcer la nullité de la clause pénale et d'avoir annulé cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige