F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le 13 juin 2014, d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de

Seine-Saint-Denis et se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, il a été placé en garde à vue ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de cet étranger une décision

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Largier-Giraud immobilier, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de

à nouveau, de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que l'article 23 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

et ne pouvait donc légalement fonder la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Gauthier, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 125 000 euros allouée à titre de prestation compensatoire ; que le 7 mai 2003, M.

"l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu de cet effet dévolutif, la cour d'appel, saisie

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

X... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière ; que, sur la validité de l'engagement de caution, M.

Le salarié a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision du 2 janvier 2014 par laquelle la Direccte avait validé l'accord du 20 novembre 2013. 4.

et que la société eût produit les titres qui lui avaient été notifiés, lesquels étaient dépourvus des signatures règlementaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.