En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal

d'arrestation de l'accusé", un "résumé des faits", un "inventaire des textes de loi d'application", une "attestation portant compétence de cette juridiction à statuer sur l'affaire" ; à ces quatre documents

de sorte que de tels déplacements internationaux effectués à partir de la France concouraient également à désigner la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 19 de la

françaises conduisait à lui reprocher des manquements à des règles de droit français qu'elle n'était pas supposée connaître ni appliquer ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence des juridictions

internationale.

soit soulevée sérieusement et justifie qu'il soit sursis à statuer jusqu'à audition de la juridiction compétente; que la qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

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, alors : « 1°/ que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République ne peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises si aucune convention internationale

l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

, de faire référence à des conditions générales nationales comprenant une clause attributive de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

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