pas dans son dispositif la question de la validité des mandats antérieurs à la constitution de l'UES ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ledit tribunal, en retenant, dans le dispositif de sa décision

, DANS LEUR DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE SE BORNE A AUTORISER LA PREUVE " QUE LES RELATIONS ENTRE LE SIEUR

dans leur dispositif une partie du principal, ainsi que ceux qui tranchent en dernier ressort tout le principal, peuvent être frappés de pourvoi en cassation et il résulte de l'article 608 du même code

W... en réparation de son préjudice matériel dans l'attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom afin qu'il puisse être procédé, le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent

dans leur dispositif tout ou partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

ELECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (19ème), 94, rue Haxo, défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens

séquestre des sommes allouées en réparation de son préjudice, dans l'attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom, était dépourvu d'utilité

d'une décision tranchant tout ou partie du principal et non à des motifs ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le jugement du 30 juillet

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et à renvoyer l'affaire à la mise en

qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2006), que Mme X..., qui a fait une chute sur le carrelage de sa terrasse le 26 juin

civile, seuls les jugements tranchant tout ou partie du principal sont susceptibles d'appel immédiat ; que les autres décisions ne peuvent être frappées indépendamment des jugements sur le fond que dans

, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisie d'une action en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau a déclaré Mme X... recevable à fonder son action sur l'enrichissement

A... louait d'autres terres, et du jugement du 10 juin 1980 déboutant les bailleurs d'une demande d'annulation et de résiliation du bail, lesquels tranchaient ainsi une partie du principal ; D'où il suit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent

DONT AUCUNE MENTION DU DISPOSITIF NE TRANCHAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE

prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; que cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) et la procédure, que Mme X..., au service du GIE Le Creuset en qualité de chef de publicité de régie, a été licenciée pour faute