prescrites tant l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle intentée par l'assureur que la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement du capital invalidité, sur le fondement de l'article

apposé sa signature ainsi que la mention préalable " lu et approuvé " exactement sous la mention ainsi libellée ; que la page précédente relative aux conditions particulières mentionne au titre des déclarations

intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque

X..., qui avait souscrit des contrats d'assurance le garantissant contre le risque de vol de bijoux, tant auprès de la société La Concorde qu'auprès de l'Union des assurances de Paris, a déclaré, le 26

dernier de procéder à des vérifications systématiques des déclarations de l'assuré" ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont J.

de marge brute incombait à l'assuré lui-même, seul à disposer des éléments comptables en permettant le calcul ; qu'elle a également relevé que l'assureur avait rappelé directement cette obligation à l'assuré

sa veuve et son fils ont demandé à l'assureur l'exécution de ses obligations ; que la Fédération continentale a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat était nul en raison de la fausse déclaration

de ressources ou omission de ressources dans les déclarations; que toute demande en remboursement du trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'assureur d'établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration

intentionnelle de l'adhérente ; que la cour d'appel, accueillant les prétentions de l'assureur, a débouté l'assurée de sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre

intentionnelle, les déclarations inexactes de l'assuré quelle que soit leur formulation ou leur support ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en se fondant sur les seules déclarations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 2 juillet 1999, Mme X..., infirmière, a fait une déclaration

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... notamment du chef de blessures involontaires, a déclaré

preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel a exclusivement retenu les seules déclarations

professionnelle, instruire la demande en vérifiant le lien entre le décès et la maladie prise en charge et informer, conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur de cette déclaration

a rejeté la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord que l'inexactitude d'une déclaration

X... prescrite, l'arrêt énonce que la société Cardif a formellement opposé à son assuré, par un premier courrier en date du 3 novembre 1997, un refus de garantie pour "fausse déclaration" avec, concomitamment

EN L'ESPECE L'ASSUREUR ENGAGE PAR LA PROPOSITION DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AFFIRME QUE LA COUVERTURE DU RISQUE "VOL" N'ETAIT PAS ETRANGERE A CELLE DEJA CONSENTIE AU TITRE DE "L'INCENDIE" ;

effet du 17 février 2012 et d'avoir débouté la société Sine de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que les inexactitudes affectant la déclaration