X... ; qu'en faisant néanmoins prévaloir une pratique illicite, fût-elle unanime et constante, sur les dispositions impératives de l'article 1856 du Code civil et de l'article 41 du décret du 3 juillet

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

nullité du commandement de payer litigieux en l'absence de grief justifié par les époux X..., les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 81 et 296 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Fred, - LA SOCIETE PREMAC, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y...

Claude, 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société

L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24, 2 , de la loi précitée, devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit

; que la société locataire a quitté les lieux le 30 septembre 1991 ; que, le 30 octobre 1997, la société La Mondiale a assigné la SISB afin d'obtenir notamment une indemnité d'occupation pour la période

1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer ces diplômes ; que ces deux décrets

d'une durée de huit mois sur partie d'un ensemble immobilier situé à Saint Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral du 10 décembre 1993, la société

; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 21 novembre 1990 avait fait l'objet d'une publication au greffe du tribunal de commerce de Beauvais le 22 août 1991 ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel

de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention

, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 26 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par

l'exercice 1993 (...) ; qu'il est constant, d'une part, que l'avenant du 4 mai 1993 mentionne expressément le protocole d'accord du 20 janvier 1992 et ne comporte aucune référence à un engagement antérieur

février 1999 soit moins de quatre mois après le 19 octobre 1998, date de la constatation des faits et qu'il a été nécessaire de tenter d'obtenir les explications de David X... ; que, compte-tenu de la

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 3 novembre 1994, d'asbestose d'origine professionnelle

l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10

janvier 1978, par refus d'application, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel

qu'en fabricant ledit emmental sans croûte, elle ne respectait pas les prescriptions réglementaires dudit décret de 1988, la cour d'appel a méconnu ce qui a été certainement et nécessairement jugé au