Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1987) de les avoir tenus pour responsables des défaillances d'un densimètre de haute précision, vendu par eux à Mlle de A... de Y..., en raison

, qu'elle soit la conséquence de la défectuosité d'une pièce ou d'un mauvais réglage, était, dans tous les cas, intrinsèque à la chose vendue, ce dont il se déduisait que les défauts affectant le véhicule

prix, s'il les avait connus ; que le vendeur est tenu de cette garantie quand bien même l'acheteur n'aurait pas spécifié l'usage auquel il destinait la chose, dès lors que l'usage qu'en a fait l'acheteur

fausseté des mentions ou de la cause des traites litigieuses était définitivement écartée, s'est fondée sur le prononcé d'une ordonnance de non-lieu, a méconnu le principe de l'autorité absolue de la chose

qui prive d'effet le consentement donné dans ces conditions ; que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés enfin à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement

le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence ; qu'en retenant, pour condamner M.

6 au paragraphe intitulé « réglementation relative à l'amiante » : « le vendeur déclare au sujet du bien vendu (…) sur le bien vendu ainsi qu'il… » ; que de même, la clause insérée dans ce protocole (

la somme de 135 millions d'euros pour avoir manqué à leurs obligations de mandataires et pour avoir fait perdre au groupe Z..., en ne le faisant pas bénéficier des crédits appropriés, une chance de vendre

; qu'après l'expiration de la garantie contractuelle de six mois, l'acquéreur a demandé le remplacement de la boîte de vitesse au vendeur, qui a refusé ; que Mlle Y... a alors suspendu le règlement du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

du préjudice résultant pour le vendeur de cette défaillance » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans le cadre pré-contractuel, le cessionnaire engagerait sa responsabilité délictuelle en

A... de remettre à son vendeur le véhicule litigieux ; que ( ), sur les demandes de M. I..., il est établi que le véhicule vendu par M.

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

chose vendue impropre à son usage normal, de sorte que les conséquences d'un événement accidentel extérieur à la chose vendue ne peuvent avoir la nature d'un vice caché, au surplus dissimulé de mauvaise

vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; que la non-conformité étant un fait matériel, elle peut être prouvée par tous moyens

: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES, ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS

Il a alors le choix, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'

X... a souscrit, auprès de la société Sofinco, devenue CA Consumer finance, un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par la société Profil auto et, auprès

accord entre les parties ultérieurement, - le vendeur s'engage à faire établir un bornage contradictoire par tout géomètre de son choix et à ses frais exclusifs afin de déterminer la limite séparative